Programme de location flexible de Canon

Modalités

1. ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME :
a) Le programme de location flexible de Canon^MD (le « programme ») est offert aux petites entreprises admissibles (terme défini aux présentes) situées au Canada.
b) Une petite entreprise admissible s’entend d’une entreprise individuelle, d’une société en nom collectif ou d’une société constituée faisant affaire au Canada et comptant moins de cinquante (50) employés (une « petite entreprise admissible »).
c) L’admissibilité d’une petite entreprise au programme peut faire l’objet d’une vérification à tout moment pour quelque raison que ce soit. Canon Canada Inc. (« Canon ») se réserve le droit, à son entière discrétion, de réclamer une preuve d’admissibilité (sous une forme acceptable pour Canon) aux fins suivantes : i) vérifier l’admissibilité de la petite entreprise au programme; ii) vérifier l’admissibilité ou la légitimité d’une information communiquée aux fins du programme; iii) toute autre fin que Canon jugera, à son entière discrétion, nécessaire dans l’administration du programme conformément à l’esprit et à la lettre des présentes modalités officielles (les « modalités »). À défaut de fournir la preuve demandée à l’entière satisfaction de Canon et dans le délai fixé par Canon, la petite entreprise pourrait être disqualifiée à l’entière discrétion de Canon.
d) Les revendeurs, distributeurs et autres détaillants ne sont pas admissibles au programme. Sont par ailleurs exclues du programme les transactions où Canon perçoit des paiements de location au nom de CBSC Capital Inc. Le programme est offert au Canada seulement.

2. ACCEPTATION DES PRÉSENTES MODALITÉS :
a) En participant au programme, la petite entreprise déclare avoir pris connaissance des présentes modalités et accepter d’être juridiquement liée par elles.

3. PÉRIODE DU PROGRAMME :
a) Le programme commence le 1er juillet 2025 à 0 h, heure de l’Est (« HE ») et se termine le 30 septembre 2025 à 23 h 59 min 59 s, HE (la « période du programme »).
b) Canon se réserve le droit de modifier les dates, les heures et tout autre élément du programme prévu par les présentes modalités, à son entière discrétion et dans la mesure nécessaire, afin de vérifier la conformité auxdites modalités de la petite entreprise (terme défini aux présentes), d’une transaction admissible (terme défini aux présentes), d’un produit admissible (terme défini aux présentes) ou de toute autre information, de surmonter un problème technique ou autre ou de faire face à toute autre circonstance qui, de l’avis entièrement discrétionnaire de Canon, nuit à la bonne administration du programme tel qu’il est décrit dans les présentes modalités, ou pour toute autre raison.

4. PRODUITS ADMISSIBLES ET LOCATION :
a) Aux fins du programme, la petite entreprise admissible doit louer, par l’entremise de CBSC Capital Inc., locateur associé de Canon, l’un des produits admissibles Canon^MD de la plateforme imageRUNNER ADVANCE D X listés à l’annexe A (un « produit admissible ») auprès de Canon (une « transaction admissible »). Le programme s’applique uniquement aux produits admissibles.

5. PARTICIPATION :
a) Les présentes modalités prévoient que pendant la période du programme, la petite entreprise peut mettre fin à la location à condition : i) de ne pas être en défaut à l’égard des modalités de la location; ii) d’avoir passé le cap des douze (12) mois de location; iii) de donner un préavis écrit de soixante (60) jours à Canon de son intention de mettre fin à la location. Si toutes ces conditions sont réunies, Canon assumera les paiements de location restants. Ces modalités sont offertes aux petites entreprises admissibles qui louent un nouveau produit admissible auprès du locateur associé de Canon, CBSC Capital Inc., sous réserve de l’approbation de crédit de CBSC Capital Inc. La durée du contrat doit être de 60 ou 66 mois. Pour pouvoir obtenir une approbation de crédit, la petite entreprise doit minimalement : i) avoir une dénomination commerciale légale; ii) être enregistrée et avoir un lieu d’affaires dans la même province; iii) faire affaires et être en règle à ce titre depuis au moins deux (2) ans; iv) avoir été active pendant les deux (2) dernières années. D’autres conditions et restrictions s’appliquent. Communiquez avec un représentant des ventes de Canon pour en savoir plus sur le prix et les conditions.
b) Les privilèges conférés par le programme ne peuvent être ni cédés, ni transférés, ni monnayés (sauf autorisation expresse de Canon accordée à son entière discrétion). Aucune substitution n’est possible, sauf autorisation expresse de Canon.

6. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ :
a) En participant au programme, la petite entreprise admissible : i) déclare sa conformité aux présentes modalités; ii) exonère Canon et ses sociétés affiliées (dont CBSC Capital Inc.), ses fournisseurs, ses agences de publicité ou de promotion et toute autre entité ayant participé à la création, à l’exécution, à l’administration ou à la réalisation du programme, ainsi que leurs mandataires, employés, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs (ensemble, les « parties exonérées »), de toute responsabilité en lien avec le programme et la participation à celui-ci.

7. CONDITIONS GÉNÉRALES :
a) Tous les documents soumis deviennent la propriété de Canon. Le programme est assujetti aux lois fédérales et provinciales et aux règlements municipaux applicables. Les décisions de Canon relativement à tout aspect du programme sont définitives et exécutoires pour tous les participants sans droit d’appel. QUICONQUE, DE L’AVIS DE CANON, CONTREVIENT À LA LETTRE OU À L’ESPRIT DES PRÉSENTES MODALITÉS, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, PEUT ÊTRE DISQUALIFIÉ EN TOUT TEMPS, À LA DISCRÉTION EXCLUSIVE DE CANON.
b) Les parties exonérées ne sauraient être tenues responsables de ce qui suit : i) une panne du site Web de Canon ou d’un autre site survenant au cours du programme; ii) une défaillance ou un autre problème de quelque nature que ce soit touchant, sans limitation, les réseaux ou lignes téléphoniques, les systèmes informatiques en ligne, les serveurs, les fournisseurs d’accès, le matériel informatique ou les logiciels; iii) la non-réception, la non-saisie ou le non-enregistrement d’une information, quelle qu’en soit la cause, y compris sans limitation un problème technique ou le surachalandage sur Internet ou sur un site Web; iv) des dommages causés à un ordinateur ou à un autre dispositif de la petite entreprise admissible ou d’un tiers, en lien avec la participation au programme; v) une combinaison quelconque des incidents susmentionnés.
c) Canon se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ou de suspendre le programme (ou de modifier les présentes modalités) de quelque façon que ce soit advenant un événement indépendant de son contrôle raisonnable et nuisible au bon déroulement du programme selon les présentes modalités, y compris sans limitation une erreur, un problème, un virus informatique, un bogue, un incident de trafiquage, une intervention non autorisée, une fraude ou une défaillance. Toute tentative de nuire à l’exécution légitime du programme de quelque façon que ce soit (selon ce que Canon déterminera à son entière discrétion) peut constituer une infraction en droit civil ou pénal. Canon se réserve le droit, advenant une telle tentative, de réclamer des dommages-intérêts ou d’intenter d’autres recours dans toute la mesure permise par la loi. Canon se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler, de modifier ou de suspendre le programme ou de modifier les présentes modalités de quelque façon que ce soit, sans préavis ni obligation, dans le cas d’un accident, d’une erreur d’impression, d’une erreur administrative ou pour toute autre raison. 
d) En participant au programme, la petite entreprise admissible consent expressément à ce que Canon, ses mandataires et ses représentants stockent, communiquent et utilisent aux seules fins de l’administration du programme et conformément à la politique de protection de la vie privée de Canon (consultable au www.canon.ca/fr/privee) les renseignements personnels ou autres qu’elle a soumis. Le présent paragraphe ne limite en rien la portée des autres consentements qu’un particulier peut donner à Canon ou à un tiers en lien avec la collecte, l’utilisation ou la divulgation de ses renseignements personnels.
e) Dans le cas d’une divergence ou d’une incohérence entre les présentes modalités dans leur version anglaise et les autres communications ou énoncés contenus dans la documentation du programme, y compris sans limitation le site Web de Canon, la version française desdites modalités, la publicité aux points de vente, à la télévision et dans les médias imprimés ou en ligne, ou les instructions ou interprétations concernant les présentes modalités données par un employé ou un autre représentant de Canon, ce sont les présentes modalités dans leur version anglaise qui prévalent dans toute la mesure permise par la loi.
f) Toute question ou matière à litige concernant la formulation, la validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes modalités ou les droits et obligations des participants, de Canon ou de toute autre partie exonérée relativement au programme sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada en vigueur dans cette province et sont interprétés selon ces lois, sans égard aux dispositions et règles régissant les conflits de lois pouvant entraîner l’application des lois d’un autre territoire de compétence. Les parties aux présentes acceptent de s’en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario en cas de toute action visant à faire appliquer les présentes modalités ou étant autrement en lien avec ces modalités ou le programme.
g) L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une quelconque disposition des présentes modalités n’a aucune incidence sur la validité ni l’applicabilité des autres dispositions. Dans l’éventualité où l’une de ces dispositions serait jugée non valide, inapplicable ou illégale, les autres demeureront en vigueur et seront interprétées comme si la disposition déclarée non valide, inapplicable ou illégale n’existait pas.

CANON est une marque déposée de Canon Inc. et est utilisée sous licence.
ANNEXE A – Produits admissibles
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imageRUNNER ADVANCE DX C3926i

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